En vigueur au 1er janvier 2025

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des prestations de services proposées par HYDD SAS, Société par Actions Simplifiée au capital social de [à compléter] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 995 033 792 00012, dont le siège social est situé au 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après "HYDD").

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client particulier ou professionnel (ci-après "le Client") auprès de HYDD, que ce soit via le site internet hydd.fr, par téléphone, par email ou via l'application mobile HYDD.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. HYDD se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Services proposés

HYDD propose les prestations suivantes :

• Mise à disposition d'un chauffeur dédié avec véhicule de prestige

• Transferts aéroport, gare et longue distance

• Accueil VIP en aéroport avec hôtesse dédiée

• Organisation et logistique événementielle

• Escapades privées et excursions sur mesure

• Services de conciergerie de luxe (aviation privée, hébergement, coordination médicale, gastronomie)

Le détail de chaque prestation est décrit sur le site hydd.fr. HYDD se réserve le droit de modifier son offre de services à tout moment, sans préavis.

Article 3 — Commande et confirmation

Toute demande de prestation doit être formulée au préalable par le Client via l'un des canaux suivants : site internet hydd.fr, email à info@hydd.tech, téléphone au +33 7 65 84 95 46, ou application mobile HYDD.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après réception par le Client d'une confirmation écrite de HYDD (email ou message) précisant la nature de la prestation, la date, le lieu, le prix et les conditions particulières convenues.

HYDD se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier la raison, notamment en cas de litige antérieur avec le Client ou d'indisponibilité.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont communiqués au Client sur devis, en fonction de la nature de la prestation, de sa durée, de la destination et des exigences spécifiques.

Tous les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). HYDD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la confirmation de commande.

Des frais supplémentaires pourront être facturés en cas de :

• Temps d'attente non prévu dépassant 30 minutes

• Modification de l'itinéraire en cours de prestation

• Frais de péage, parking ou aéroport non inclus dans le devis initial

• Prestation complémentaire demandée en cours de mission

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités convenues entre HYDD et le Client, précisées dans le devis ou la confirmation de commande.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Virement bancaire

• Carte bancaire

• Tout autre mode de paiement convenu entre les parties

Pour les prestations ponctuelles, un acompte de 30% du montant total pourra être demandé à la confirmation. Le solde est exigible au plus tard le jour de la prestation, sauf accord contraire.

Pour les Clients professionnels bénéficiant d'un compte client, les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières négociées.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément aux dispositions de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992.

Article 6 — Annulation et modification

Par le Client :

Toute annulation ou modification doit être notifiée à HYDD par écrit (email ou message) dans les délais suivants :

• Annulation plus de 48h avant la prestation : aucun frais

• Annulation entre 24h et 48h avant la prestation : facturation de 50% du montant total

• Annulation moins de 24h avant la prestation : facturation de 100% du montant total

• No-show (absence du Client sans annulation préalable) : facturation de 100% du montant total

Pour les prestations événementielles et de conciergerie, des conditions d'annulation spécifiques pourront être définies dans le devis et prévaudront sur les présentes dispositions générales.

Par HYDD :

En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, indisponibilité imprévue du véhicule ou du chauffeur), HYDD s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à proposer une solution alternative ou un remboursement intégral des sommes versées.

Article 7 — Obligations de HYDD

HYDD s'engage à :

• Fournir des véhicules de prestige en parfait état de fonctionnement et de propreté

• Mettre à disposition des chauffeurs professionnels, titulaires des licences et certifications requises

• Respecter les horaires convenus et assurer la ponctualité du service

• Garantir la confidentialité absolue concernant l'identité, les déplacements et les informations personnelles du Client

• Souscrire et maintenir les assurances nécessaires à l'exercice de son activité

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande

• Être disponible et ponctuel aux horaires convenus

• Respecter les véhicules et équipements mis à sa disposition

• S'abstenir de tout comportement pouvant mettre en danger la sécurité du chauffeur ou des autres passagers

• Régler les prestations dans les délais convenus

En cas de dégradation du véhicule imputable au Client, les frais de remise en état seront intégralement à sa charge.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de HYDD est limitée à l'exécution des prestations décrites dans la confirmation de commande. HYDD ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices consécutifs à un retard ou à une inexécution résultant d'un cas de force majeure ou d'un fait imputable au Client.

HYDD est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités. Les coordonnées de l'assureur sont disponibles sur simple demande.

Article 10 — Confidentialité

HYDD s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des informations relatives au Client — identité, déplacements, demandes, informations personnelles ou professionnelles — et ce, pendant et après la réalisation de la prestation.

Aucune information relative au Client ne sera divulguée à des tiers sans son accord préalable exprès, sauf obligation légale.

Article 11 — Force majeure

HYDD ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, notamment : catastrophes naturelles, grèves, émeutes, pandémies, décisions gouvernementales, accidents ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de HYDD.

En cas de force majeure, HYDD s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à rechercher une solution alternative dans la mesure du possible.

Article 12 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de HYDD, disponible sur le site hydd.fr, et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à HYDD dans un délai de 8 jours suivant la réalisation de la prestation, par email à info@hydd.tech ou par courrier à l'adresse du siège social.

HYDD s'engage à traiter toute réclamation dans un délai maximum de 30 jours.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients consommateurs (particuliers), la juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles du Code de procédure civile.

Article 15 — Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation. HYDD adhère au service de médiation suivant : [à compléter avec le nom et les coordonnées du médiateur choisi].

Dernière mise à jour : mars 2025 HYDD SAS — 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine SIRET : 995 033 792 00012

Deux points importants à noter :

À compléter — le capital social de la SAS (Article 1) et le nom de votre médiateur (Article 15). Pour ce dernier, tu peux te tourner vers le Médiateur du e-commerce de la FEVAD ou le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).